Gabon – Augmentation de la pression fiscale : une réponse aux besoins de trésorerie de l’Etat ?

GABON DROIT FISCAL – La Loi n° 026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2017, ci-après Loi de Finances 2017, a été publiée au Journal officiel de la République gabonaise, Numéro spécial 331 bis daté du 9 janvier 2017. Elle a fait l’objet de débats entre le patronat gabonais représenté par la Confédération Patronale Gabonaise (CPG) et l’Administration gabonaise, débats qui, d’après les informations dont nous disposons, n’étaient malheureusement pas arrivés à leur terme lors de la publication de la Loi de finances 2017. Témoignage concret des problèmes de trésorerie rencontrés par l’État gabonais, elle met à la charge des entreprises locales et étrangères implantées au Gabon, de nouvelles obligations fiscales, et a donc pour conséquence une augmentation de la pression fiscale.

À titre liminaire, il convient de noter qu’une grande partie des modifications apportées par la Loi de Finances 2017 aux dispositions du Code général des Impôts (CGI) gabonais sont des rectifications d’erreurs de rédaction issues des lois de finances des années antérieures.

En effet, la qualité de la législation fiscale reste, à ce jour, un des problèmes auquels sont confrontés quotidiennement aussi bien les professionnels du domaine que les contribuables et les agents de l’Administration tenus de l’appliquer. Une amélioration de la lettre des textes est donc requise afin, non seulement, de permettre une meilleure compréhension des obligations mises à la charge des contribuables, mais également de rassurer les investisseurs étrangers pour qui la fiscalité est, souvent, au cœur de la décision d’investir.

S’agissant de l’impact de la fiscalité sur les investissements, il est confirmé par le nombre important d’avantages fiscaux qu’est « contraint » d’accorder le Gouvernement gabonais afin d’attirer les entreprises sensées permettre la diversification de l’économie tant attendue (zones économiques spéciales, régime fiscal des sociétés du secteur touristique, régimes particuliers consentis aux sociétés pétrolières et minières, exonérations accordées aux sociétés partenaires de l’État dans les secteurs stratégiques…). Cette multiplication des régimes spéciaux n’est pas sans conséquence pour les recettes de l’État, principalement dans le contexte actuel, car ces avantages sont supposés être compensés par les recettes tirées de l’implantation des entreprises concernées. Toutefois, dans un contexte économique peu propice, le résultat visé ne semble plus être atteint. C’est sans doute pour donner à l’État les moyens de mesurer l’ampleur des recettes fiscales qui lui échappent du fait des différents régimes spécifiques que la Loi de finances 2017 impose désormais aux entreprises de souscrire, annuellement, une déclaration récapitulant l’ensemble des avantages fiscaux dont elles ont bénéficié au cours de l’exercice concerné, en les chiffrant1.

Institution de deux nouvelles Contributions : la CFP et la C2S

La loi de Finances 2017 institue la Contribution à la formation professionnelle (CFP) et la Contribution Spéciale de Solidarité (C2S) respectivement destinées au financement du Fonds pour la formation professionnelle géré par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et du Fonds des Gabonais Economiquement Faibles (GEF) géré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).

La CFP est versée mensuellement par tout employeur et représente 0,5% de la masse salariale définie comme « l’ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié ».

Il ne s’agit pas d’une retenue sur salaire, mais bien d’une contribution à la charge de l’employeur qui voit donc ses charges de personnel augmenter (cette contribution est calculée dans les mêmes conditions que la Contribution au Fonds National de l’Habitat, fonds également géré par la CDC).

Avec la création de la CFP, le nombre de prélèvements dus sur les salaires est portés à 6, étant précisé que l’employeur supporte la part patronale des cotisations sociales à la CNAMGS et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ainsi que le FNH et la CFP, soit une charge de plus 22% de la rémunération versée à chaque employé.

En l’état actuel du marché de l’emploi et alors que les gouvernements successifs depuis l’accession au pouvoir d’Ali BONGO affirment leur engagement pour la réduction du chômage, ce renchérissement de la main d’œuvre peut sembler mal venu. D’autant plus que la mise à disposition des imprimés2 à remplir en vue de déclarer cette Contribution a soulevé de nouveaux débats du fait du manque de cohérence des champs à renseigner qui est source de nouveaux risques fiscaux.

La C2S quant à elle, s’approche d’une TVA sociale, bien que le gouvernement et l’Administration fiscale lui refusent cette qualification. Il convient de noter que les difficultés de mise en place de cette Contribution dont l’entrée en vigueur était d’abord prévue en janvier, mais a été reportée au 15 mars du fait des discussions demandées notamment par la CPG ne sont malheureusement pas réglées bien que des avancées puissent être notées.

Il est acquis que la C2S doit être facturée et reversée au Trésor Public gabonais par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 30 millions de francs CFA (contre 60 millions de francs CFA pour la TVA). Première difficulté dès lors qu’il n’est pas possible pour le client facturé de connaitre le chiffre d’affaires de la société émettant la facture en l’absence d’immatriculation spécifique comme en matière de TVA. Il est entendu que toute société facturant la TVA est supposée collecter la C2S, les entreprises pour lesquelles il existe un problème d’identification sont celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 et 60 millions. L’Administration fiscale, saisie du sujet, a indiqué qu’elle réfléchirait à une solution, mais comptait sur la bonne foi des contribuables.

Le champ d’application de la CSS est le même que celui de la TVA, ainsi toute vente ou prestation de services réalisées au Gabon y est soumise quelle que soit la nationalité du fournisseur, sauf exonération. Certaines prestations de services des secteurs miniers et pétroliers devraient également bénéficier d’exonération. Elles feront l’objet d’une liste établie par l’Administration qui n’a pas été encore publiée. En conséquence, à ce jour certaines sociétés de ces secteurs se refusent à appliquer la C2S.

S’agissant de la C2S qui serait due par des fournisseurs étrangers, un mécanisme de solidarité entre le fournisseur étranger et le client gabonais est prévu par la Loi de finances en cas de non-paiement par le fournisseur étranger. Il incombe donc au client local de s’assurer du respect, par son fournisseur, des règles fiscales gabonaises, sous peine de se voir tenu d’acquitter non seulement la C2S due par ce dernier, mais également les pénalités y relatives.

Lors de la publication de la Loi de finances, étaient au cœur des contestations du patronat, l’impossibilité de procéder, comme en matière de TVA, a une compensation entre la C2S collectée et celle payée ainsi que de déduire la C2S du résultat soumis à l’IS alors même qu’elle constitue une charge des entreprises qui la paye. Dans ces conditions, la C2S constituerait une charge supplémentaire s’élevant à 1% du chiffre d’affaires réalisé.

Consécutivement à de nouvelles sessions de travail entre la CPG et l’Administration, le Directeur général des Impôts, Joël OGOUMA, a signé une note circulaire qui a fait l’objet d’une publication dans le quotidien l’Union, qui est venue modifier le régime de la CSS, autorisant, notamment à la déduire comme une charge de l’entreprise lors de la détermination du résultat servant au calcul de l’Impôt sur les sociétés.

Bien que les entreprises aient choisi de l’appliquer compte tenu du fait qu’elle contient des dispositions qui leur sont favorables, des interrogations sur la validité de ladite note circulaire persistent. Juridiquement, une note circulaire signée par le Directeur d’une Administration, fût-ce l’Administration fiscale tranchante des problématiques fiscales, n’a, en principe, pas vocation à modifier une loi votée, comme le prévoit la Constitution, par le Parlement, mais ne peut que l’interpréter. Or, cette note circulaire va bien au délai de l’interprétation.

Les mesures de lutte contre la perte de recettes fiscales

À ce titre, on note principalement l’obligation de télé-déclarer (via la plateforme e-tax) instaurées pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards de francs CFA et relevant donc de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), la modification de la législation relative aux prix de transfert et l’instauration d’un précompte de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (I.R.P.P.) sur les loyers versés par les sociétés à des particuliers au taux de 5 %.

La télé-déclaration permettra entre autres un meilleur suivi des sociétés concernées et donc de limiter, en principe, les dissimulations de recette tout en facilitant le contrôle de cohérence des différentes déclarations souscrites via un point d’entrée unique.

En matière de prix de transfert, la législation a été modifiée pour s’aligner sur la législation de l’OCDE en la matière. Désormais, l’obligation documentaire qui pesait depuis 2014, sur les sociétés et succursales faisant partie d’un groupe de sociétés international avec lesquelles elles réalisent des transactions leur imposent de déposer un fichier principal relatif au groupe dont elles font partie et un fichier local relatif aux transactions de l’entité gabonaise. De plus, une déclaration des profits réalisés pays par pays doit être déposée par la société mère, tête de groupe, permettant ainsi à l’Administration d’obtenir cette déclaration par le jeu des accords d’assistance administrative. Cette législation qui s’inscrit dans le cadre de la lutte internationale contre l’érosion de la base fiscale a pour but de permettre de vérifier que les entités des groupes n’ont pas recours à des facturations entre entités pour faire échapper à l’impôt au Gabon, des revenus qui devraient y être taxés.

Enfin, le précompte d’IRPP sur les loyers présente divers avantages pour l’État gabonais. D’une part, il permet de transférer la responsabilité du paiement de l’impôt dû par les particuliers, difficiles à contrôler, sur les sociétés leur payant des loyers, astreintes à des obligations fiscales et comptables de nature à permettre un meilleur suivi. D’autre part, il permet de garantir une trésorerie continue en ce qu’une partie de cet impôt, en principe payé annuellement, sera versée au Trésor à chaque versement du montant du loyer. Le risque de renchérissement des loyers ne saurait cependant être contrôlé, mais il convient de voir ce qui en ressortira en pratique.

1 Cette déclaration devra être déposée en même temps que la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF, communément appelée liasse fiscale) de l’exercice 2017, au plus tard le 30 avril 2018

2 Imprimé ID 28

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