Gabon – Des cellules dédiées à la Fiscalité Immobilière

Création de Cellules Fiscalité Immobilière au Gabon

Actualité Gabon (Africapostnews) – Des Cellules Fiscalité Immobilière ont été créées par une décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 février 2018. Lesdites cellules, créées au sein de chaque Direction Provinciale des Impôts ont pour vocation expresse d’assurer la mise en application de l’ensemble des impôts et taxes assis sur les droits immobiliers.

Ce regain d’intérêt pour la fiscalité immobilière avait été annoncé depuis plusieurs années et était, sur la base des murmures dans les couloirs des services impôts, craint, par les contribuables personnes physiques et morales.

Dans ce sens, nous vous rappelons que la Loi de finances 2016 avait institué une TVA immobilière dans la fiscalité gabonaise. A notre connaissance, ladite TVA immobilière n’est pas appliquée à ce jour (les Inspecteurs des impôts contactés par Africapostnews nous ont indiqués n’avoir aucune information quand à l’effectivité de cette taxe). De même, les redressements en matière de Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties et non Bâties se sont multipliés au cours des deux dernières années. Il convient de noter qu’auparavant, les impôts fonciers avaient été délaissés dans le cadre des contrôles fiscaux.

La décision n°0007/MEPPDD/SG/DGI est donc venue confirmer l’intention de l’Administration de recouvrer les sommes dues par les contribuables en matière immobilière.

Le rôle de la Cellule Fiscalité Immobilière

L’article 2 de la décision précise que la cellule est notamment en charge des missions suivantes :

  • localiser et identifier toues les propriétés foncières immobilières, immatriculée ou non, bâties ou non bâties ;
    procéder à l’évaluation foncière et immobilière des propriétés bâties et non bâties ;
  • contrôler les déclarations fiscales des propriétaires fonciers;
  • contrôler les plus-values réalisées par les particuliers ;
  • constituer une banque de données numérisée aux fins de renseignements internes à la Direction Provinciale ;
  • assurer les contre expertises des évaluations foncières et immobilières commandées par les Centres des impôts ;
  • accueillir et renseigner les propriétaires fonciers imposables en matière de Fiscalité Immobilière ;
  • transférer les informations aux centres des impôts territorialement compétents.

Les impôts et taxes de la fiscalité immobilière

A ce jour, les principaux relevant de la fiscalité immobilière sont les suivants :

  • Contribution foncière sur les propriété bâties et non bâties (CFPB et CFPNB) ;
  • Taxe forfaitaire d’habitation ;
  • Droit d’occupation du Domaine Public ;
  • Taxe spéciale immobilière sur les Loyers (TSIL) ;
  • TVA immobilière ;
  • Précompte de 5% sur l’Impôt sur le Revenu de Personnes Physiques (IRPP) du au titre des Revenus fonciers.

A l’exception de la TVA immobilière, due uniquement par les professionnels de l’immobilier, les autres impôts et taxes sont dus aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales détenant des droits immobiliers.

Ainsi, le champ des recouvrements envisageables est large mais se pose la question de l’efficacité de cette décision.

Une efficacité dont on peut douter

A ce jour, la TSIL est la seule taxe dont l’effectivité peut être affirmée aussi bien en amont, du fait de son application par les contribuables, qu’en aval, compte tenu des contrôles effectués par l’Administration fiscale.

S’agissant du reste de la fiscalité immobilière, une relativement longue période sera requise pour garantir son effectivité. En effet, en l’absence de plans cadastraux à jour (en témoigne la difficulté d’obtention de titres fonciers suite aux mutations immobilières), de statistiques actualisées relatives à l’évaluation des biens immobiliers et de l’ensemble des procédés permettant l’identification des contribuables et des bases imposables, il sera difficile pour ces cellules de mettre en œuvre les dispositions relatives aux impôts et taxes dans le domaine immobilier.

Ce à quoi on peut s’attendre

Comme souvent, pour des raisons pratiques évidentes, on peut penser que les entreprises et sociétés seront les premières cibles de ces cellules.

De part leurs obligations comptables, ces dernières sont tenues d’enregistrer leur droits immobiliers à l’actif de leur bilan. Ainsi, toute entreprise ayant des droits immobiliers (terrains, bâtisses, usines, ateliers, mines…) est redevable d’impôts et taxes relevant de la fiscalité immobilière.

A l’inverse, il peut être bien plus difficile d’identifier les particuliers redevables de ces impôts.

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