OHADA Droit des sociétés – Comment choisir la forme sociale adaptée à votre projet ?

OHADA – Droit des sociétés commerciales – Vous envisagez de créer une société dans un Etat membre de l’OHADA ? L’une de vos premières préoccupations doit être le choix de la forme sociale adaptée. Dans cet article, nous vous proposons de vous aider à vous poser les bonnes questions afin de déterminer laquelle de ces formes convient à votre projet, étant précisé que ce choix est sans impact sur la fiscalité de votre société.

Les sociétés de capitaux offrent la possibilité de limiter le risque pris par les actionnaires au montant des apports qu’ils réalisent, évitant ainsi que l’échec du projet ne phagocyte la totalité du patrimoine desdits actionnaires.

L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (ci-après, l’Acte Uniforme) prévoit 3 types de sociétés de capitaux : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), de la Société Anonyme (SA) et de la Société par Actions Simplifiée (SAS).

Etes-vous seul ou envisagez-vous de vous associer ?

En conséquence, ces trois formes sociales sont envisageables que vous désiriez vous associer ou non. Simplement, la forme unipersonnelle devra être choisie si vous êtes seul.

Voulez-vous diriger seul ou à plusieurs ?

La question ici est celle de la complexité et de la concentration des pouvoirs des différents organes de direction prévus par la loi.

Vous voulez diriger seul

La SARL, la SAS ou la SA avec Administrateur général (réservé aux SA ayant 1 à 3 actionnaires) ont des dirigeants (gérant, président ou administrateur général) qui exercent seuls les pouvoirs de gestion et de direction qu’ils peuvent décider de déléguer. La limite étant les pouvoirs que la loi réserve aux actionnaires.

Cette centralisation est d’autant plus forte que la société est engagée même en cas d’actes qui dépasseraient les limites fixées par des clauses statutaires ou par l’objet social.

Vous voulez diriger à plusieurs

Avant toute chose, il convient de déterminer comment vous souhaitez répartir les pouvoirs entre les concernés.

Aucune hiérarchie n’existe entre les cogérants de SARL alors que la SA avec Conseil d’Administration permet d’attribuer les pouvoirs de direction au Directeur Général ou au Président Directeur Général (représentation de la société et gestion quotidienne) tout en attribuant les pouvoirs d’administration (détermination des orientations de l’activité) au Conseil du même nom. Cette dernière est donc adaptée au niveau d’implication différent est souhaité.

Pour ce qui est de la SAS, son mode de direction et d’administration est librement fixé par les statuts, elle est donc à privilégier si vous êtes en quête de flexibilité et que votre situation est inhabituelle.

De quel montant disposez-vous pour le capital social initial ?

Il faut vous assurer que votre investissement initial permet de remplir les exigences légales en termes de capital minimum, à savoir :

  • SAS : aucun capital minimum ;
  • SARL : le montant dépend des législations nationales comme précisées dans un précédent article, mais la plupart des États membres ont fixé le minimum à 100 000 FCFA ;
  • SA : 1 000 000 de FCFA.

Si vous avez des fonds limités ou ne souhaitez pas tout immobiliser en capital, la SAS et la SARL sont vos alliées.

Que souhaitez-vous apporter à la société ? Quels types d’investissements envisagez-vous ?

Les trois types d’apports en société sont :

  • les apports en numéraire: apports d’argent, possibles dans toutes les sociétés commerciales ;
  • les apports en nature: apports de droits portant sur des biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qui se réalisent par le transfert desdits droits à la société et par la mise à disposition effective des biens, possibles dans toutes les sociétés commerciales ;
  • les apports en industrie: apports de connaissances techniques, professionnelles ou de services., possibles uniquement dans les SAS et les SARL.

Voulez-vous contrôler l’actionnariat de la société ?

Plus les contraintes pesant sur les détenteurs de titres sociaux qui envisageraient de les céder sont importantes, plus l’actionnariat est contrôlable et contrôlé.

Vous voulez interdire les cessions

La SAS et la SA permettent d’avoir des titres inaliénables à condition que l’interdiction de cession soit d’une durée inférieure ou égale à 10 ans et soit justifiée par un motif sérieux et légitime.

Vous voulez vous assurer qu’aucune cession n’aura lieu sans votre accord

Dans la SARL, la loi prévoit que la cession à des personnes non associées est soumise à l’approbation de la majorité des associés.

En principe, ce mécanisme n’existe pas pour les SA et les SAS mais il peut être intégré au sein des statuts.

Vous voulez pouvoir imposer les cessions

Il s’agit là d’une possibilité, prévue par l’Acte Uniforme, uniquement dans la SAS.

Souhaitez-vous que la société bénéficie d’un contrôle renforcé par un Commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et facultatif dans les SARL et les SAS tant que les seuils suivants ne sont pas franchis

  • Total du bilan de la société supérieur à 125.000.000 de francs CFA ;
  • Chiffre d’affaires annuel de la société supérieur à 250.000.000 de francs CFA ;
  • Effectif permanent de la société supérieur à 50 personnes.

Enfin, si vous voulez que votre société soit cotée en bourse, nous vous informons qu’à ce jour, seules les sociétés anonymes le permettent.

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