OHADA Droit des sociétés – Quelles obligations en cas de pertes cumulées ?

OHADA / Droit des sociétés commerciales – L’une des obligations susceptibles d’avoir un impact financier direct sur les sociétés commerciales implantées dans les Etats membres de l’OHADA ressort de la réglementation OHADA relative aux pertes cumulées par les sociétés.

Aussi, nous vous proposons de vous présenter, dans le présent article, ladite réglementation telle qu’elle s’applique dans les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).

Décision à prendre en cas de diminution importante des capitaux propres

Les sociétés commerciales ont l’obligation d’approuver leur compte chaque année. A cet effet, une Assemblée Générale des actionnaires est convoquée afin de statuer sur les comptes de l’exercice au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice en cause.

Lorsque ces comptes font apparaître des pertes qui conduisent les capitaux propres de la société (le haut du passif du bilan composé principalement du capital social et des réserves), à être inférieur à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration, l’Administrateur Général de SA ou le Gérant de la SARL sont tenus de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Cette Assemblée doit se tenir dans un délai de quatre (4) mois après l’approbation des comptes de l’exercice en cause.

Il ressort des articles 664 et suivants (pour les SA) et 371 et suivants (pour les SARL), que l’Assemblée Générale Extraordinaire doit décider, soit de la dissolution anticipée de la société, soit de la poursuite des activités de la société malgré les pertes enregistrées.

A faire en cas de poursuite des activités de la société malgré les pertes constatées

Dans le cas où les actionnaires décident de poursuivre les activités malgré les pertes enregistrées, la société est tenue, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue :

  • reconstituer ses capitaux propres de manière que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié du capital social. A cet effet, on peut envisage de réinjecter des fonds dans la société en augmentant son capital, réaliser des bénéfices durant ces deux années afin de réduire les pertes, réévaluer les actifs ;
  • réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.

Quels risques à défaut de restructuration du capital social

Dans le cas où une société enregistre des pertes supérieures à la moitié de son capital social et que, soit les actionnaires ne prennent pas de décision relative à la poursuite des activités, soit les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans le délai imparti, l’article 667 de l’Acte Uniforme OHADA – Droit des sociétés commerciales prévoit que tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les articles suivants disposent que la juridiction saisie d’une demande de dissolution peut accorder un délai supplémentaire à la société pour régulariser sa situation et que, en tout état de cause, la régularisation qui intervient entre la saisine de la juridiction et la décision sur le fond met obstacle au prononcé de la dissolution par le juge.

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